Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 2013/671/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 février 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) L'accord vise à garantir que les mécanismes des directives du Conseil 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale transfrontalières, s'appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy, malgré son changement de statut.
(3) Il convient de conclure l'accord,
L'accord entre l'Union européenne et la République française visant l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.