Version d'origine : acte du 07/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0793)
RattachementDécision (CELEX 32014D0793)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0793)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0793)EUR-Lex →
L'accord entre l'Union européenne et la République française visant l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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