Décision (CELEX 32014D0793) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0793)
RattachementDécision (CELEX 32014D0793)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0793)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0793)EUR-Lex →

(2) L'accord vise à garantir que les mécanismes des directives du Conseil 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale transfrontalières, s'appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy, malgré son changement de statut.

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