(2) Conformément à l'article 15.10, paragraphe 5, de l'accord, celui-ci s'applique en partie à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011 en vertu de la décision 2011/265/UE du Conseil (ci-après dénommée «la décision»), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Décision (CELEX 32014D0794) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0794)
RattachementDécision (CELEX 32014D0794)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0794)
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