Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Coopération culturelle» institué par le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'une liste de quinze arbitres (2014/794/UE)

(1) L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 6 octobre 2010. L'accord contient un protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») qui, conformément à son article 1er, définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.

(2) Conformément à l'article 15.10, paragraphe 5, de l'accord, celui-ci s'applique en partie à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011 en vertu de la décision 2011/265/UE du Conseil (ci-après dénommée «la décision»), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(3) Conformément à l'article 6 de cette décision, la position à prendre par l'Union au sein du comité «Coopération culturelle» (ci-après dénommé le «comité») concernant des décisions ayant des répercussions juridiques est déterminée par le Conseil statuant conformément au traité.

(4) L'article 3 bis du protocole dispose que le comité, sans tarder après sa création, dresse une liste de quinze personnes pour faire office d'arbitres.

(5) Il convient que l'Union détermine la position à prendre au sein du comité en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres.

(6) La position de l'Union au sein du comité devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint,

(1) L'article 3 bis du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») prévoit un processus de règlement des différends décrit au chapitre quatorze de l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, qui permet de régler ces derniers en recourant à un groupe spécial d'arbitrage.

(2) En cas de différend, les parties se concertent en vue de parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage.

(3) Si elles n'y parviennent pas, la composition de ce groupe est déterminée par tirage au sort parmi une liste de personnes établie en vertu de l'article 3 bis, point c), du protocole.

(4) Les parties sont convenues d'une liste de quinze arbitres,