Décision (CELEX 32014D0794) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0794)
RattachementDécision (CELEX 32014D0794)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0794)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0794)EUR-Lex →

(4) L'article 3 bis du protocole dispose que le comité, sans tarder après sa création, dresse une liste de quinze personnes pour faire office d'arbitres.

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