Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision d'exécution 2014/366/UE, en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil, mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil.
(2) En application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1299/2013, il y a lieu d'accorder la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour chaque État membre, pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV.
(3) Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/366/UE en conséquence,
La décision d'exécution 2014/366/UE est modifiée comme suit:
1) L'article suivant est inséré:
«Article 4 bis
La contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 pour chaque État membre est définie à l'annexe V.»
2) Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à titre d'annexe V.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
«ANNEXE V — Contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour certains États membres
| (Prix courants, en EUR)
| États membres | Transfert à l'IEV
| Bulgarie | 3 244 476
| Estonie | 10 230 000
| Grèce | 9 471 678
| Espagne | 117 620 933
| France | 12 200 000
| Italie | 81 539 000
| Chypre | 500 000
| Lettonie | 26 100 000
| Lituanie | 50 000 000
| Hongrie | 22 976 000
| Malte | 1 000 000
| Pologne | 135 800 000
| Portugal | 743 294
| Roumanie | 88 000 000
| Slovaquie | 6 000 000
| Finlande | 60 000 000
| Suède | 9 000 000
| TOTAL | 634 425 381»