Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction, présentée par les Pays-Bas) (2014/814/UE)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3) Le 20 février 2014, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, demande qu'ils ont complétée par des informations additionnelles comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4) Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 625 781 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas,