(3) Le 20 février 2014, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, demande qu'ils ont complétée par des informations additionnelles comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (CELEX 32014D0814) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0814)
RattachementDécision (CELEX 32014D0814)
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014D0814)
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