(3) Le 21 février 2014, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration) situées dans la région de l'Aragon (ES24) de niveau NUTS 2, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (CELEX 32014D0815) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0815)
RattachementDécision (CELEX 32014D0815)
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.