Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration, présentée par l'Espagne) (2014/815/UE)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3) Le 21 février 2014, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration) situées dans la région de l'Aragon (ES24) de niveau NUTS 2, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4) Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 960 000 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne,