Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC.
(2) Le même jour, le Conseil a adopté la décision autorisant l'ouverture de négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne en Ukraine.
(3) Un accord sur le statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (ci-après dénommé «accord») a été négocié entre l'Union et l'Ukraine.
(4) Il convient d'approuver l'accord,
L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.