Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «l'accord de 1958 révisé»).
(2) Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part.
(3) Il convient d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé concernant l'adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU,
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé est de voter en faveur du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/78.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.