(5) Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, il convient que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Conseil peut aussi, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, décider que le Royaume-Uni devrait supporter les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.
Décision (CELEX 32014D0837) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0837)
RattachementDécision (CELEX 32014D0837)
Versionacte d'origine du 27/11/2014 (CELEX 32014D0837)
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