(8) Si le Royaume-Uni ne respecte pas l'un des délais fixés à l'article 2 de la décision 2014/836/UE ou s'il décide de ne pas participer aux décisions Prüm, il devrait rembourser, en tant que conséquence financière directe découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation aux décisions Prüm, les sommes que la Commission lui a effectivement versées au titre de la contribution du budget général de l'Union à la mise en œuvre desdites décisions.
Décision (CELEX 32014D0837) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0837)
RattachementDécision (CELEX 32014D0837)
Versionacte d'origine du 27/11/2014 (CELEX 32014D0837)
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