Décision (CELEX 32014D0837) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0837)
RattachementDécision (CELEX 32014D0837)
Versionacte d'origine du 27/11/2014 (CELEX 32014D0837)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32014D0837)EUR-Lex →

(9) Conformément à l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, du protocole no 36, le Royaume-Uni participe à l'adoption de la présente décision et est lié par celle-ci,

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