(2) Dans sa réponse du 22 avril 2014 à la lettre du 4 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, le Royaume-Uni a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 7) et 9), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Le Royaume-Uni a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser le Royaume-Uni à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.
Décision (CELEX 32014D0843) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0843)
RattachementDécision (CELEX 32014D0843)
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014D0843)
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