Décision (CELEX 32014D0844) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/12/2017 (consolidation EUR-Lex 02014D0844-20171202, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2014).

TexteDécision (CELEX 32014D0844)
RattachementDécision (CELEX 32014D0844)
VersionConsolidée au 02/12/2017 (CELEX 02014D0844-20171202)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0844)EUR-Lex →

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, Malte est autorisée à utiliser un taux de 0,40 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8) (fourniture d'eau), de la directive 2006/112/CE.

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