Version d'origine : acte du 26/11/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0847-20141128 du 28/11/2014, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0847)EUR-Lex →
Les articles 2 bis et 2 ter suivants sont insérés dans la décision 90/176/Euratom, CEE:
«Article 2 bis
Par dérogation à l'article 2, point 2), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,004 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2) (professions libérales), de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Article 2 ter
Par dérogation à l'article 2, point 4), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,11 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»
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