Considérants (4)
(1)(1) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la France peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
(2)(2) Dans sa réponse du 30 avril 2014 à la lettre du 26 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, la France a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La France a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la France à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.
(3)(3) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.
(4)(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission,
Les articles 2 bis et 2 ter suivants sont insérés dans la décision 90/176/Euratom, CEE:
«Article 2 bis
Par dérogation à l'article 2, point 2), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,004 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2) (professions libérales), de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Article 2 ter
Par dérogation à l'article 2, point 4), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,11 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.
Note : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»
La République française est destinataire de la présente décision.