(2) Dans sa réponse du 30 avril 2014 à la lettre du 26 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, la France a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La France a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la France à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.
Décision (CELEX 32014D0847) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0847)
RattachementDécision (CELEX 32014D0847)
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014D0847)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.