(1) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la France peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
Décision (CELEX 32014D0847) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0847)
RattachementDécision (CELEX 32014D0847)
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014D0847)
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