Décision (CELEX 32014D0847) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0847-20141128 du 28/11/2014, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32014D0847)
RattachementDécision (CELEX 32014D0847)
VersionVersion d'origine (CELEX 02014D0847-20141128)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0847)EUR-Lex →

La République française est destinataire de la présente décision.

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