(1) En vertu de l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil, l'Allemagne peut continuer à accorder une atténuation dégressive de la taxe si elle a eu recours à la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
Décision (CELEX 32014D0849) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0849)
RattachementDécision (CELEX 32014D0849)
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014D0849)
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