Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la République fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8931] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2014/849/UE)

(1) En vertu de l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil, l'Allemagne peut continuer à accorder une atténuation dégressive de la taxe si elle a eu recours à la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2) Dans sa lettre du 29 avril 2014, l'Allemagne a demandé la suppression de l'autorisation se rapportant à l'atténuation dégressive de la taxe, car elle n'accorde plus ladite atténuation aux petites entreprises.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/179/Euratom, CEE de la Commission,