Article 1
L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 21 octobre 2014 relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence (2014/866/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0866)
Adopté le21 octobre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX32014D0866
Considérants (2)
(1)
(1) Conformément à la décision 2013/203/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été signé le 17 mai 2013, sous réserve de sa conclusion.
(2)
(2) Il y a lieu d'approuver l'accord,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.