Décision (CELEX 32014D0866) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0866)
RattachementDécision (CELEX 32014D0866)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0866)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0866)EUR-Lex →

L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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