Décision (CELEX 32014D0866) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0866)
RattachementDécision (CELEX 32014D0866)
Versionacte d'origine du 21/10/2014 (CELEX 32014D0866)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32014D0866)EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision 2013/203/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été signé le 17 mai 2013, sous réserve de sa conclusion.

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