Article considérant 3

(3) Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la convention, les amendements à l'annexe I de la convention entrent en vigueur, à l'égard des parties à la convention qui n'ont pas soumis de notification, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la communication, par le secrétaire exécutif, de leur adoption par la conférence des parties par un vote à la majorité des neuf dixièmes des parties présentes et votantes à la réunion, à condition que seize parties au moins n'aient pas soumis de notification.