(7) Lors de la conclusion de la convention, l'Union avait formulé des réserves concernant l'application de la convention, conformément aux règles internes de la Communauté. Ces réserves étaient liées aux divergences observées entre l'annexe I de la convention et la législation de l'Union en vigueur. Elles cesseront d'exister lorsque l'annexe I de la convention aura été modifiée. Ces réserves devraient, par conséquent, être levées une fois que l'amendement à l'annexe I de la convention sera entré en vigueur.
Décision (CELEX 32014D0871) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0871)
RattachementDécision (CELEX 32014D0871)
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014D0871)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.