(2) Ladite décision prévoit également son propre réexamen en fonction des garanties fournies par les autorités compétentes du Myanmar et des résultats des analyses effectuées par les États membres.
Décision (CELEX 32014D0873) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0873)
RattachementDécision (CELEX 32014D0873)
Versionacte d'origine du 03/12/2014 (CELEX 32014D0873)
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