Version d'origine : acte du 04/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0888)
RattachementDécision (CELEX 32014D0888)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0888)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0888)EUR-Lex →
Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, est approuvé au nom de l'Union européenne.
Nota : Le texte du protocole ferroviaire a été publié au JO L 331 du 16.12.2009, p. 5, avec la décision concernant sa signature.
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