(10) La Communauté a fait la déclaration requise quant à sa compétence lors de la signature du protocole ferroviaire. L'Union devrait toutefois renouveler cette déclaration lors de l'approbation du protocole ferroviaire afin de corriger une erreur factuelle et de tenir compte de l'évolution de la législation ainsi que de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
Décision (CELEX 32014D0888) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0888)
RattachementDécision (CELEX 32014D0888)
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014D0888)
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