(3) La Commission, au nom de l'Union, a négocié un ensemble complet d'engagements en matière d'ouverture des marchés de la part de la République des Seychelles qui répond aux demandes de l'Union; elle a tenu compte, ce faisant, des relations commerciales bilatérales avec la République des Seychelles dans le cadre du partenariat UE-ACP et de l'engagement pris par la République des Seychelles de poursuivre la libéralisation des échanges dans le cadre d'un accord de partenariat économique complet.
Décision (CELEX 32014D0889) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0889)
RattachementDécision (CELEX 32014D0889)
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014D0889)
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