Décision du Conseil du 9 décembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République des Seychelles à l'Organisation mondiale du commerce (2014/889/UE)

(1) Le 31 mai 1995, le gouvernement de la République des Seychelles a déposé une demande d'adhésion à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'article XII dudit accord.

(2) Un groupe de travail sur l'adhésion de la République des Seychelles a été créé le 11 juillet 1995 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d'adhésion acceptables pour la République des Seychelles et pour tous les membres de l'OMC.

(3) La Commission, au nom de l'Union, a négocié un ensemble complet d'engagements en matière d'ouverture des marchés de la part de la République des Seychelles qui répond aux demandes de l'Union; elle a tenu compte, ce faisant, des relations commerciales bilatérales avec la République des Seychelles dans le cadre du partenariat UE-ACP et de l'engagement pris par la République des Seychelles de poursuivre la libéralisation des échanges dans le cadre d'un accord de partenariat économique complet.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République des Seychelles à l'OMC (ci-après dénommé le «protocole d'adhésion»).

(5) L'adhésion à l'OMC devrait contribuer de façon positive et prolongée au processus de réforme économique et de développement durable dans la République des Seychelles.

(6) Il convient, par conséquent, d'approuver le protocole d'adhésion.

(7) L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, de l'accord instituant l'OMC dispose que, dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, le Conseil général exerce les fonctions de cette dernière.

(8) En conséquence, il est nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC sur l'adhésion de la République des Seychelles à l'OMC,