(7) L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, de l'accord instituant l'OMC dispose que, dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, le Conseil général exerce les fonctions de cette dernière.
Décision (CELEX 32014D0889) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0889)
RattachementDécision (CELEX 32014D0889)
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014D0889)
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