(5) La présente décision est de nature transitoire et est adoptée pour traiter d'une question juridique spécifique, à savoir la divergence qui existe entre le nombre total des membres du Comité des régions résultant de différentes Conférences intergouvernementales et le nombre maximal de membres fixé par l'article 305 du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0930) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0930)
RattachementDécision (CELEX 32014D0930)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0930)
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