Décision (CELEX 32014D0930) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0930)
RattachementDécision (CELEX 32014D0930)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0930)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32014D0930)EUR-Lex →

(9) Il convient de reporter l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la fin du mandat des membres actuels du Comité des régions afin que la composition du Comité des régions puisse être fixée conformément à l'article 24 de l'acte d'adhésion de la Croatie,

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