(2) La décision d'exécution 2014/808/UE prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les Pays-Bas conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées dans son annexe.
Décision (CELEX 32014D0939) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0939)
RattachementDécision (CELEX 32014D0939)
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014D0939)
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