(5) Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies au vu de l'apparition du nouveau foyer aux Pays-Bas, en collaboration avec cet État membre, et de fixer la durée de validité des zones ainsi définies.
Décision (CELEX 32014D0939) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0939)
RattachementDécision (CELEX 32014D0939)
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014D0939)
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