Décision n° 940/2014/UE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02014D0940-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2014).

TexteDécision n° 940/2014/UE
RattachementDécision n° 940/2014/UE
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02014D0940-20210701)
Référencearticle 2 de la décision n° 940/2014/UEEUR-Lex →

Les autorités françaises appliquent aux produits qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) no 228/2013 le même régime de taxation que celui qu'elles appliquent aux produits fabriqués localement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014D0940-20210701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).