Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02014D0940-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2014).
TexteDécision n° 940/2014/UE
RattachementDécision n° 940/2014/UE
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02014D0940-20210701)
Référencearticle 3 de la décision n° 940/2014/UEEUR-Lex →
1. La France notifie immédiatement à la Commission les régimes de taxation visés à l'article 1er.
2. La France soumet à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de taxation visé à l'article 1er, indiquant l'incidence des mesures prises et leur contribution au maintien, à la promotion et au développement des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
Sur la base de ce rapport, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition d'adaptation des dispositions de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.