Décision n° 940/2014/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02014D0940-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2014).

TexteDécision n° 940/2014/UE
RattachementDécision n° 940/2014/UE
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02014D0940-20210701)
Référencearticle 5 de la décision n° 940/2014/UEEUR-Lex →

Les articles 1er à 3 sont applicables à partir du 1er juillet 2015.

L'article 4 est applicable à partir du 1er janvier 2015.

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