Décision n° 940/2014/UE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 940/2014/UE
RattachementDécision n° 940/2014/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014D0940)
RéférenceConsidérant 12 de la décision n° 940/2014/UEEUR-Lex →

(12) La présente décision est sans préjudice de l'éventuelle application des articles 107 et 108 du traité.

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