Décision n° 940/2014/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 940/2014/UE
RattachementDécision n° 940/2014/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014D0940)
RéférenceConsidérant 13 de la décision n° 940/2014/UEEUR-Lex →

(13) L'objet de la présente décision est d'établir un cadre juridique pour l'octroi de mer à partir du 1er janvier 2015. Compte tenu de l'urgence, il convient d'appliquer une exception à la période de huit semaines visée à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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