(9) Il est nécessaire de prolonger de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2015, la durée d'application de la décision 2004/162/CE. Ce délai permettrait à la France de transposer la présente décision dans son droit national.
Décision n° 940/2014/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 940/2014/UE
RattachementDécision n° 940/2014/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014D0940)
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