Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Il convient que l'Union et le Canada étendent leur coopération douanière aux questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents dans le but d'améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime.
(2) Conformément à la décision 2012/643/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 4 mars 2013, sous réserve de sa conclusion.
(3) La position à adopter par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière (CMCD) UE-Canada, lorsqu'elle est amenée à adopter des actes produisant des effets juridiques, devrait être déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au besoin, d'autres positions à prendre par l'Union au sein du CMCD devraient être déterminées par le Conseil conformément à l'article 16 du traité sur l'Union européenne.
(4) Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union,
L'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommée «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.