(2) Conformément à la décision 2012/643/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 4 mars 2013, sous réserve de sa conclusion.
Décision (CELEX 32014D0941) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0941)
RattachementDécision (CELEX 32014D0941)
Versionacte d'origine du 27/06/2013 (CELEX 32014D0941)
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