(5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
Décision (CELEX 32014D0950) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0950)
RattachementDécision (CELEX 32014D0950)
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014D0950)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.