Décision (CELEX 32014D0953) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0953)
RattachementDécision (CELEX 32014D0953)
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014D0953)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0953)EUR-Lex →

(3) La conclusion de l'accord fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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